Les présentes conditions générales d’utilisation régissent les rapports entre :

La société J.M.S. AUTOMOBILE, société par actions simplifiée au capital de 360000 €, dont le siège social est situé 12 rue Emile Mathis 67800 Bischheim, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg  sous le numéro 326367315.

Ci-après « J.M.S. AUTOMOBILE »

ET

L’Utilisateur tel que défini ci-dessous,

A l’occasion de toute consultation ou utilisation du site internet www.J.M.S. AUTOMOBILE.fr (ci-après le « Site »).

ARTICLE 1. DEFINITIONS

Pour l’application des présentes conditions générales d’utilisation, les mots et expressions auront la signification ci-après lorsqu’ils seront orthographiés en lettres majuscules. Ils auront la même signification qu’ils soient employés au pluriel ou au singulier :

Site : désigne le site internet accessible à l’adresse https://jms-automobile.com ou la société l’exploitant, telle que désignée dans les mentions légales du Site ;

Compte Client : désigne l’espace personnel mis à la disposition des Utilisateurs, accessible sur le Site, leur permettant d’accéder, après s’être identifiés, à toutes les données les concernant et notamment aux annonces de véhicules qu’ils ont sélectionnées ;

Concessionnaire(s) : désigne(nt) le(s) concessionnaire(s) automobile(s) partenaire(s) de J.M.S. AUTOMOBILE  ;

Conditions Générales d’Utilisation / CGU : désignent les présentes conditions générales d’utilisation ;

Partenaires : désignent les sociétés partenaires de J.M.S. AUTOMOBILE, autres que les Concessionnaires, et spécialisées notamment en financement automobile ou gravage anti-vol des vitres des véhicules ;

Utilisateurs / Vous : désignent les internautes, personnes physiques, se connectant sur le Site pour consulter les annonces de véhicules d’occasion et véhicules neufs, procéder à une première estimation de la valeur de reprise de leur véhicule, réserver une prestation d’entretien auprès d’un Concessionnaire et, plus généralement, prendre connaissance de l’offre de produits et services des Concessionnaires et/ou des Partenaires.

Prestation(s) d’Entretien : prestation d’entretien de votre véhicule, réservée sur le Site auprès d’un Concessionnaire.

ARTICLE 2. CHAMP D’APPLICATION ET OPPOSABILITE

2.1 J.M.S. AUTOMOBILE met en ligne à l’adresse https://jms-automobile.com des annonces de véhicules neufs et d’occasion ainsi que de nombreuses fonctionnalités permettant notamment aux Utilisateurs d’effectuer une sélection parmi les véhicules neufs et d’occasion présentés sur le Site.

Le Site permet également de procéder à une première estimation globale de la valeur de reprise du véhicule actuel de l’Utilisateur ou à la réservation d’une Prestation d’Entretien. Les véhicules neufs et d’occasion présentés sur le Site sont ci-après désignés sous le vocable « Véhicule ».

2.2 La consultation du Site, et a fortiori le fait pour l’Utilisateur d’accepter les CGU en cochant la case « j’accepte les CGU » en pied du formulaire de création d’un Compte Client, emportent l’acceptation pleine et entière des CGU par celui-ci ainsi que l’application des CGU à toute utilisation du Site, l’Utilisateur reconnaissant en avoir pris connaissance dans leur intégralité.

2.3 Les CGU pourront être amendées à tout moment, sans préavis, notamment en fonction des modifications apportées au Site ou de l’évolution de la réglementation. Toute nouvelle version des CGU sera immédiatement applicable et opposable aux Utilisateurs du Site.

2.4 Les Utilisateurs mineurs déclarent avoir recueilli l’autorisation préalable du ou des titulaires de l’autorité parentale le concernant en vue de l’utilisation du Site. Toute utilisation du Site par des Utilisateurs mineurs est réalisée sous l’entière responsabilité du ou des titulaires de l’autorité parentale des Utilisateurs concernés. La responsabilité de J.M.S. AUTOMOBILE ne pourra être engagée en cas d’utilisation abusive du Site par un Utilisateur mineur.

ARTICLE 3. INSCRIPTION, CREATION ET ACCES AU COMPTE CLIENT

3.1 Afin de pouvoir sauvegarder ses recherches de Véhicules, enregistrer la première estimation globale de la valeur de reprise de son véhicule, réserver une Prestation d’Entretien et accéder à ses données lors d’une connexion ultérieure sur le Site, l’Utilisateur est tenu de :

1. Créer un Compte Client en remplissant le formulaire d’inscription en ligne, en choisissant un mot de passe que l’Utilisateur aura la faculté de modifier à tout moment. Un service de récupération de mot de passe sera mis à la disposition de l’Utilisateur qui, à tout moment, pourra faire la demande de son mot de passe. Tous les champs du formulaire marqués par un astérisque (*) sont considérés comme devant être obligatoirement renseignés. L’Utilisateur s’engage à fournir des informations complètes, exactes et à jour, et à les actualiser. En cas d’informations inexactes, erronées ou incomplètes, J.M.S. AUTOMOBILE se réserve le droit de suspendre ou fermer le Compte Client de l’Utilisateur, à tout moment et sans préavis.
2. Valider les CGU en cochant la case « accepter les conditions générales d’utilisation ».

3.2 L’inscription en ligne sur le Site entraîne automatiquement l’ouverture d’un Compte Client au nom de l’Utilisateur qui se voit attribuer un espace personnel. L’Utilisateur recevra ensuite un email l’invitant à se connecter à son espace personnel au moyen de son identifiant et de son mot de passe.

3.3 Postérieurement à l’ouverture de son Compte Client, l’Utilisateur pourra y accéder directement à partir du Site en renseignant son adresse mail et son mot de passe dans la rubrique « se connecter » ou en se connectant via Facebook et Google +.

ARTICLE 4. DESCRIPTION DES FONCTIONNALITES DE J.M.S. AUTOMOBILE.FR

4.1 Consultation des annonces d’J.M.S. AUTOMOBILE et recherche d’un Véhicule

4.1.1 Le Site permet la consultation des annonces des Véhicules mis en vente par les Concessionnaires au moyen de critères visuels, techniques et tarifaires notamment. Les caractéristiques présentées sont données à titre informatif et J.M.S. AUTOMOBILE ne garantit pas que la description d’un Véhicule ne soit pas exempte d’erreurs. En dépit des actualisations quotidiennes des annonces présentées sur le Site, certains Véhicules pourraient ne plus être disponibles lors de la connexion des Utilisateurs sur le Site. La disponibilité du Véhicule ne pourra être confirmée que par le Concessionnaire concerné lors d’un contact direct entre l’Utilisateur et le Concessionnaire. J.M.S. AUTOMOBILE ne pourra être tenu responsable des conséquences liées à l’indisponibilité d’un Véhicule acquis ou réservé dans l’intervalle né entre deux actualisations du Site.

4.1.2 Le Site permet la recherche d’un Véhicule à partir d’un formulaire multi-critères et la sauvegarde des critères de recherche de l’Utilisateur. Les critères de la recherche de l’Utilisateur seront conservés pendant une durée d’1 (un) mois au sein de son Compte Client. Le Site permet également à l’Utilisateur de mettre en place une veille des Véhicules répondant en tout ou partie à ses critères de recherche. En cas de correspondance entre les critères de recherche de l’Utilisateur et une ou plusieurs annonces de Véhicules présentées sur le Site, une alerte hebdomadaire ou mensuelle sera adressée à l’Utilisateur par email.

Le système d’alerte est subordonné à l’ouverture préalable par l’Utilisateur d’un Compte Client. La disponibilité du ou des Véhicules, objets de l’alerte, ne pourra être confirmée que par le Concessionnaire concerné lors d’un contact direct entre l’Utilisateur et le Concessionnaire.

4.1.3 Les annonces des Véhicules sont accompagnées d’informations relatives à une hypothèse de financement des Véhicules par le Partenaire financier de J.M.S. AUTOMOBILE. Ces informations sont fournies à titre purement indicatif et n’engagent ni J.M.S. AUTOMOBILE ni le Partenaire, l’offre de financement de ce dernier étant subordonnée à l’étude et à l’acceptation du dossier des Utilisateurs. En aucun cas, la responsabilité de J.M.S. AUTOMOBILE ne pourra être engagée en cas de refus de financement par notre Partenaire ou d’informations erronées annoncées sur le Site. Il est rappelé qu’un crédit Vous engage et doit être remboursé. Il Vous appartient en conséquence de vérifier vos capacités de remboursement avant de Vous engager.

4.2 Demande de renseignements

Au moyen de la rubrique « Nous répondons à vos questions », J.M.S. AUTOMOBILE propose aux Utilisateurs de les contacter ou d’être recontactés par son équipe commerciale pour toutes interrogations sur le fonctionnement du Site et/ou l’offre de J.M.S. AUTOMOBILE ainsi que pour toute demande de mise en relation avec les Concessionnaires.

4.2.1. CONTACT PAR EMAIL

Les Utilisateurs sont invités à soumettre leurs interrogations au moyen du formulaire en ligne accessible en cliquant sur le bouton « Email ». Les champs du formulaire mentionnés par un astérisque doivent être obligatoirement renseignés. A défaut, les Utilisateurs ne pourront être recontactés. J.M.S. AUTOMOBILE s’engage à répondre aux Utilisateurs dans le délai maximal de 48 (quarante-huit) heures, hors week-end et jours fériés, suivant la date de réception des demandes des Utilisateurs.

4.2.2. RAPPEL TELEPHONIQUE / WEB CALLBACK

J.M.S. AUTOMOBILE propose de Vous contacter par téléphone. A cet effet, l’Utilisateur est invité à cliquer sur le bouton « Nous vous rappelons » et renseigner les champs obligatoires mentionnés par un astérisque et, notamment, son nom et le numéro auquel il peut être joint. A défaut, les Utilisateurs ne pourront être recontactés. J.M.S. AUTOMOBILE s’efforce de prendre contact avec Vous, sous quarante-huit (48) heures, à l’heure souhaitée comprise entre 8 heures et 20 heures du lundi au vendredi et entre 9 heures et 19 heures le samedi, sauf les jours fériés.

4.2.3. CONTACT EN APPELANT NOTRE ACCUEIL TELEPHONIQUE

Notre équipe est disponible au 05 67 80 92 86 (prix d’un appel local) du lundi au samedi de 8 heures à 20 heures, sauf les jours fériés, en vue de répondre aux interrogations des Utilisateurs et, le cas échéant, de les mettre en relation avec les Concessionnaires qui pourront répondre à leurs attentes.

4.3 Mise en relation avec les Concessionnaires

A la demande des Utilisateurs, J.M.S. AUTOMOBILE pourra les mettre en relation avec les Concessionnaires pouvant répondre à toutes interrogations sur les Véhicules concernés. J.M.S. AUTOMOBILE s’engage à avertir, dans les plus brefs délais, les Concessionnaires de toute demande de mise en relation.

Les Utilisateurs seront directement contactés, dans les meilleurs délais, par les Concessionnaires. J.M.S. AUTOMOBILE ne pourra en aucun cas être tenu responsable en cas de prise de contact tardive ou d’absence de prise de contact par les Concessionnaires.

4.4 Reprise des anciens véhicules par les Concessionnaires

Le Site permet aux Utilisateurs de faire estimer la valeur de reprise en euros de leur véhicule. L’Utilisateur pourra, sur la base de l’offre transmise par J.M.S. AUTOMOBILE, décider de demander la reprise de son ancien véhicule.

L’Utilisateur complètera un ensemble de champs permettant au Site d’identifier son véhicule (numéro d’immatriculation ou marque, modèle, énergie, finition…) et répondra à une série de questions relative à l’état intérieur, extérieur et mécanique du véhicule. L’Utilisateur n’aura pas à renseigner les options dont est équipé son véhicule dès lors que la date d’immatriculation de ce dernier est supérieure à cinq (5) ans.

Selon les champs complétés par l’Utilisateur, il est possible le Site ne soit pas en mesure de se prononcer sur une valeur de reprise. Dans cette hypothèse, l’Utilisateur sera contacté par le Concessionnaire afin de convenir d’un rendez-vous physique destiné à définir la valeur de reprise de son véhicule.

Avant d’obtenir le montant de l’offre de reprise, l’Utilisateur devra préciser s’il souhaite acquérir un Véhicule figurant sur le Site. J.M.S. AUTOMOBILE garantit que l’offre de reprise sera celle appliquée par un Concessionnaire uniquement si les informations complétées par l’Utilisateur correspondent à l’état réel du véhicule et qu’aucune information susceptible d’impacter le montant de l’offre n’a été omise par l’Utilisateur.

L’Utilisateur recevra par mail une offre de reprise. Il aura également la possibilité de télécharger et de consulter l’offre de reprise à partir de son Compte Client.

Cette offre est valable pour une durée de cinq (5) jours à compter de son édition et sous réserve que le véhicule corresponde toujours aux déclarations de l’Utilisateur.

L’Utilisateur sera recontacté et/ou pourra demander à être recontacté par J.M.S. AUTOMOBILE afin de convenir d’une date et d’un horaire de rendez-vous avec le Concessionnaire.

Lors de son rendez-vous avec le Concessionnaire, il sera procédé à une contre-expertise du véhicule en présence de l’Utilisateur. Le Concessionnaire et l’Utilisateur modifieront ensemble les déclarations précédemment effectuées par l’Utilisateur afin de les rendre conformes à l’état réel du véhicule objet de la reprise. A défaut d’accord sur l’état du véhicule, l’offre de reprise sera annulée.

Sauf accord entre l’Utilisateur et le Concessionnaire, la reprise du véhicule actuel de l’Utilisateur par le Concessionnaire concerné ne pourra intervenir que dans l’hypothèse où le montant de l’offre de reprise formalisée par le Concessionnaire sera inférieur ou égal au prix de vente, annoncé sur le Site, du Véhicule retenu par l’Utilisateur.

4.5 Estimation d’un budget pour l’achat d’un Véhicule

Le Site communique aux Utilisateurs les informations fournies par le Partenaire financier de J.M.S. AUTOMOBILE sur le coût du financement de l’acquisition d’un Véhicule en fonction de critères qu’il appartient aux Utilisateurs de définir. Ces informations fournies par le Partenaire sont purement indicatives et n’engagent ni J.M.S. AUTOMOBILE ni le Partenaire, l’offre de financement de ce dernier étant subordonnée à l’étude et l’acceptation du dossier des Utilisateurs.

En aucun cas, la responsabilité de J.M.S. AUTOMOBILE ne pourra être engagée en cas de refus de financement par le Partenaire ou d’informations erronées annoncées sur le Site. Il est rappelé qu’un crédit Vous engage et doit être remboursé. Il Vous appartient en conséquence de vérifier vos capacités de remboursement avant de Vous engager.

4.6 Présentation de l’offre d’accessoires des Concessionnaires

Le Site présente l’offre d’accessoires aux Véhicules proposés par tout ou partie des Concessionnaires. La description des accessoires proposés est réalisée sous la responsabilité exclusive des Concessionnaires concernés et par conséquent n’engage pas J.M.S. AUTOMOBILE.

4.7 Réservation d’un Véhicule d’occasion

4.7.1 Les Utilisateurs pourront réserver sur le Site un Véhicule d’occasion, sous réserve que celui-ci n’ait pas fait l’objet d’une réservation ou acquisition préalable par un tiers. L’indisponibilité d’un Véhicule d’occasion à la réservation sera mentionnée par un bandeau sur l’annonce du véhicule concerné.

En dépit des actualisations quotidiennes des annonces présentées sur le Site et des moyens mis en œuvre par J.M.S. AUTOMOBILE pour afficher, dans les meilleurs délais un bandeau sur les annonces de Véhicules d’occasion réservés, certains véhicules pourraient ne plus être réservables par les Utilisateurs lors de leur connexion sur le Site.

La confirmation de la disponibilité du Véhicule d’occasion ne pourra être confirmée que par le seul Concessionnaire concerné à l’occasion d’un contact direct entre le Concessionnaire et l’Utilisateur. J.M.S. AUTOMOBILE ne pourra être tenu responsable des conséquences liées à l’indisponibilité d’un Véhicule d’occasion acquis dans l’intervalle né entre deux actualisations du Site.

4.7.2 La réservation d’un Véhicule d’occasion implique le paiement par l’Utilisateur de la somme de quinze (15) euros. Afin de procéder à la réservation dudit Véhicule, l’Utilisateur sera redirigé vers le site sécurisé d’un établissement bancaire garantissant la confidentialité de ces données et la sécurité de leur transmission.

4.7.3 Le Véhicule d’occasion sélectionné par l’Utilisateur sera réservé pendant 72 (soixante-douze) heures à compter de la saisie par celui-ci de ses données de carte bancaire. La réservation ne peut porter que sur un seul véhicule pendant le délai précité. A l’expiration de ce délai, à défaut d’avoir acquis le Véhicule d’occasion réservé auprès du Concessionnaire concerné, l’Utilisateur perdra son droit de réservation et ledit Véhicule pourra être librement réservé ou acquis par un tiers.

A l’expiration du délai précité, l’Utilisateur pourra demander à J.M.S. AUTOMOBILE de lui rembourser les frais de réservation versés.

4.7.4 Les Utilisateurs pourront sauvegarder sur leur Compte Client l’annonce correspondant au Véhicule d’occasion réservé.

4.8 Essai d’un Véhicule

L’Utilisateur pourra demander un essai à son domicile d’un Véhicule neuf qu’il envisage d’acquérir. Cet essai sera possible à la condition que le domicile de l’Utilisateur et/ou le lieu d’essai du Véhicule neuf se trouve dans un périmètre inférieur à trente (30) kilomètres par la route autour de l’adresse d’un Concessionnaire.

L’Utilisateur souhaitant effectuer un essai devra contacter ledit Concessionnaire, conformément aux moyens de communication proposés à l’article « Demande de renseignements », indiquer le Véhicule neuf qu’il souhaite essayer ainsi que les dates et heures auxquelles il est disponible. Il sera ultérieurement contacté par le Concessionnaire afin de fixer un créneau définitif.

Les véhicules proposés à l’essai sont des véhicules de démonstration, similaires ou identiques au Véhicule neuf que l’Utilisateur envisage d’acquérir. J.M.S. AUTOMOBILE décline toute responsabilité en cas d’indisponibilité ou d’absence d’un véhicule identique ou similaire.

4.9 Réservation d’une Prestation d’Entretien

L’Utilisateur pourra réserver en ligne une Prestation d’Entretien de son véhicule actuel par un Concessionnaire.

Pour cela, l’Utilisateur devra :

1. compléter, dans la rubrique « entretien et réparation », un ensemble de champs permettant au Site d’identifier son véhicule (numéro d’immatriculation ou marque, modèle, énergie, finition…),

2. sélectionner la Prestation d’Entretien correspondant à ses besoins,

3. choisir le Concessionnaire au sein duquel il souhaite faire réaliser la Prestation d’Entretien ainsi que le créneau horaire qu’il souhaite réserver.

L’Utilisateur décidera soit de valider sa réservation soit de sélectionner une nouvelle Prestation d’Entretien. Afin de valider sa réservation, l’Utilisateur devra confirmer avoir pris connaissance des présentes CGU et s’acquitter du coût total de la Prestation d’Entretien par virement bancaire.

La réservation est conclue sur la base des déclarations effectuées par l’Utilisateur sur son véhicule. De ce fait, la Prestation d’Entretien ne pourra être effectuée sur un autre véhicule que celui désigné lors de ladite réservation. Le Concessionnaire se réserve le droit de refuser ou de suspendre l’exécution de la Prestation d’Entretien réservée pour tout motif légitime et notamment si lors de la réservation l’Utilisateur n’a pas correctement complété les informations et / ou documents et / ou données personnelles requis et/ou que la réalisation de la Prestation d’Entretien n’est pas réalisable au prix acquitté.

La Prestation d’Entretien sera réalisée par le Concessionnaire après signature d’un ordre de réparation par ce dernier et par l’Utilisateur. Si des prestations complémentaires sont prévues dans l’ordre de réparation, l’Utilisateur s’acquittera des sommes dues au titre de ces nouvelles prestations directement auprès du Concessionnaire.

L’Utilisateur pourra annuler, sans frais, sa réservation. Dans cette hypothèse, l’intégralité des sommes versées lui seront restituées.

Les Prestations d’Entretien sont garanties vingt-quatre (24) mois ou 15.000 km, jusqu’au premier des deux termes échus.

ARTICLE 5. SERVICES PROPOSES PAR LES CONCESSIONNAIRES ET PARTENAIRES

Les Concessionnaires et Partenaires de J.M.S. AUTOMOBILE pourront proposer directement aux Utilisateurs des solutions de financement, des extensions de garantie des Véhicules acquis auprès d’eux, des services de gravage anti-vol des vitres ainsi que des prestations de mobilité notamment. Ces services proposés par les Concessionnaires et/ou Partenaires les engagent seuls.

J.M.S. AUTOMOBILE ne sera pas partie aux relations contractuelles conclues entre les Utilisateurs et les Concessionnaires et/ou nos Partenaires et ne pourra être tenue responsable du préjudice subi par les Utilisateurs en cas de manquement des Concessionnaires et/ou des Partenaires à leurs obligations à l’égard des Utilisateurs au titre desdits services.

ARTICLE 6. RESPONSABILITÉ DES UTILISATEURS

6.1 Les Utilisateurs pourront partager les annonces des Véhicules présentées sur le Site avec les utilisateurs des communautés Facebook, Twitter et Google +. Les Utilisateurs s’engagent à ne pas associer au partage d’annonces des Véhicules présentés sur le Site des propos et contenus ayant un caractère obscène, raciste, religieux, discriminatoire, incitant à la haine, ainsi que des propos et contenus contraires à la réglementation, portant atteinte aux droits des tiers et aux droits de la personnalité, et notamment des propos et contenus :

• Reproduisant sans autorisation une œuvre protégée par des droits de propriété intellectuelle (marques, dessins et modèles et droits d’auteur notamment),
• Portant atteinte au droit à l’image et/ou au droit au respect de la vie privée,
• Portant atteinte à la protection des données personnelles d’un tiers.

La redirection vers le Site depuis des sites contenant les propos ou contenus visés ci-dessus est également interdite.

6.2 Les Utilisateurs garantissent dès lors J.M.S. AUTOMOBILE en cas de réclamations ou recours des tiers de toute nature : actions en contrefaçon de droits d’auteur, marques et autres droits de propriété intellectuelle, droits à l’image, revendications de propriété ou toutes actions judiciaires relatives aux propos et contenus partagés sur Facebook, Twitter et Google + et, plus généralement, sur internet, auxquels les annonces de Véhicules présentées sur le Site seraient associées.

6.3 Les Utilisateurs sont tenus de conserver strictement confidentiels leur identifiant et mot de passe d’accès à leur Compte Client. Sauf preuve contraire rapportée par les Utilisateurs, toute connexion au Site sera réputée avoir été effectuée par les Utilisateurs concernés. Toute perte, vol, détournement ou utilisation non autorisée de ses identifiants et leurs conséquences relèveront de la seule responsabilité des Utilisateurs.

6.4 Toute violation des CGU est susceptible d’entrainer notamment la clôture du Compte Client de l’Utilisateur et la suspension temporaire ou définitive de l’accès au Site. Toutes les données sauvegardées par l’Utilisateur dans son Compte Client seront définitivement supprimées. En cas de diffusion de propos portant atteinte aux droits des tiers, J.M.S. AUTOMOBILE se réserve le droit de poursuivre pénalement et/ou civilement l’Utilisateur ayant tenu de tels propos.

ARTICLE 7. RESPONSABILITÉ DE JMS AUTOMOBILE

7.1 Disponibilité du Site

J.M.S. AUTOMOBILE s’engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation du Site. J.M.S. AUTOMOBILE est libre de choisir la forme et les moyens techniques les plus appropriés pour mettre à la disposition des Utilisateurs l’ensemble des fonctionnalités du Site et l’accès à leur Compte Client.

Le Site sera accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Par dérogation, le Site pourra être momentanément indisponible pour les raisons exposées ci-après.

Opérations de maintenance

Le Site pourra momentanément être indisponible pendant les opérations de maintenance nécessaires à son bon fonctionnement et en cas de survenance d’un événement hors de notre contrôle. Les opérations de maintenance auront lieu à la discrétion de J.M.S. AUTOMOBILE, sans préavis. En cas de survenance d’une défaillance technique affectant le fonctionnement du Site, J.M.S. AUTOMOBILE s’engage à faire ses meilleurs efforts pour rétablir le fonctionnement du Site dans les meilleurs délais.

Cas de force majeure

J.M.S. AUTOMOBILE ne pourra être tenue responsable envers les Utilisateurs dès lors que l’indisponibilité du Site, qu’elle soit totale ou partielle, aura pour cause un événement constitutif de force majeure. Outre les cas définis par la jurisprudence comme constituant des événements de force majeure, sont considérés comme de tels événements : piratage du Site, présence de virus informatiques dans le système des Utilisateurs, interruption ou rupture des systèmes de télécommunication des prestataires y compris d’hébergement du Site notamment.

En conséquence, J.M.S. AUTOMOBILE ne pourra être tenue responsable en cas de perte ou d’altération des données sauvegardées par les Utilisateurs (réservations de véhicules, estimations de budgets…).

Configuration, piratage et utilisation du Compte Client

J.M.S. AUTOMOBILE ne pourra également être tenue responsable envers les Utilisateurs des éventuelles conséquences d’une altération, totale ou partielle, du fonctionnement du Site ayant pour origine une mauvaise configuration de leur Compte Client et du piratage du Compte Client des Utilisateurs, étant précisé qu’il appartient aux Utilisateurs de veiller à bien se déconnecter de leur espace personnel une fois les manipulations effectuées.

7.2 Utilisation des données du Site

Aucune information ou donnée, qu’elle soit orale ou écrite, obtenue par les Utilisateurs en consultant le Site ou en accédant aux fonctionnalités du Site, n’est susceptible de créer des garanties autres que celles expressément prévues par les CGU. Les Utilisateurs sont seuls responsables de l’utilisation qu’ils font de ces informations et données. J.M.S. AUTOMOBILE ne pourra être tenue responsable des dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation de ces informations et données par les Utilisateurs.

7.3 Contenus et services fournis par les Concessionnaires

J.M.S. AUTOMOBILE ne pourra être tenue responsable ni des contenus (description des caractéristiques, prix et disponibilité effective des véhicules notamment) fournis par les Concessionnaires et Partenaires, lesquels sont publiés sur le Site sous leur responsabilité exclusive, ni des services proposés et réalisés par ceux-ci. En conséquence, J.M.S. AUTOMOBILE ne sera aucunement responsable des dommages directs ou indirects qui résulteraient des contenus fournis par les Concessionnaires et Partenaires et/ou de la souscription aux services proposés par les Concessionnaires et Partenaires.

7.4 Dommages subis en lien avec l’utilisation du Site

En aucun cas, la responsabilité de J.M.S. AUTOMOBILE ne pourra être engagée en cas de dommages indirects et, notamment, tout préjudice commercial, moral et financier, en ce compris, toute perte de bénéfices en lien avec l’utilisation du Site.

ARTICLE 8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Site, le nom « J.M.S. AUTOMOBILE.fr », la marque « J.M.S. AUTOMOBILE », les documents téléchargeables tels que l’ebook « Bien acheter son véhicule d’occasion » et, plus généralement, tous contenus diffusés sur le Site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Les droits d’exploitation du Site, du nom « J.M.S. AUTOMOBILE.fr » et de l’ebook « Bien acheter son véhicule d’occasion » appartiennent exclusivement à J.M.S. AUTOMOBILE, les Concessionnaires et/ou les Partenaires.

En conséquence, les Utilisateurs ne peuvent, en aucune manière, reproduire, représenter, diffuser, modifier, concéder tout ou partie des éléments du Site, notamment les éléments audiovisuels, graphiques et/ou littéraires, sans l’accord exprès et préalable des titulaires des droits.

La reproduction, l’imitation ou la représentation, totale ou partielle, des droits de propriété intellectuelle de J.M.S. AUTOMOBILE, des Concessionnaires et Partenaires et, en particulier la reproduction totale ou partielle des visuels des annonces présentées sur le Site, est susceptible de constituer une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et/ou une faute délictuelle de nature à engager la responsabilité civile des contrevenants aux droits susmentionnés.

ARTICLE 9. LIENS HYPERTEXTES

La mise en place d’un lien hypertexte en direction du Site nécessite une autorisation préalable et écrite de la société J.M.S. AUTOMOBILE. En tout état de cause, tout site ayant un lien hypertexte avec le présent Site n’est pas sous le contrôle de la société J.M.S. AUTOMOBILE. La société J.M.S. AUTOMOBILE ne peut en aucun cas être tenue pour responsable des sites ayant un lien hypertexte avec le présent Site et décline toute responsabilité quant à leur contenu et à leur utilisation.

ARTICLE 10. STIPULATIONS DIVERSES / LANGUE / REGLEMENT DES DIFFERENDS

10.1 L’annulation d’une stipulation quelconque des CGU ne saurait entraîner la nullité de l’intégralité des CGU. Les stipulations déclarées nulles par toute autorité judiciaire, arbitrale ou administrative, seront remplacées par d’autres stipulations dont les effets seront économiquement comparables.

10.2 Aucune tolérance par J.M.S. AUTOMOBILE, quelle qu’en soit la nature, l’ampleur, la durée ou la fréquence, ne pourra être considérée comme créatrice d’un quelconque droit, ni être interprétée comme une renonciation de notre part à l’une quelconque des stipulations des CGU.

10.3 La langue officielle des CGU est la langue française. En cas de traduction, seule la version française des CGU fera foi.

10.4 Les CGU sont régies par et soumises au droit français. A défaut d’accord amiable, les différends susceptibles de survenir entre les Utilisateurs et J.M.S. AUTOMOBILE concernant la formation, l’exécution, l’interprétation et/ou la rupture des CGU seront soumis aux juridictions compétentes françaises, y compris en cas de procédure de référé, pluralité de défendeurs et appel en garantie.

ARTICLE 11. RECLAMATIONS

L’Utilisateur peut présenter toute réclamation en contactant J.M.S. AUTOMOBILE par courrier à l’adresse suivante :

J.M.S. AUTOMOBILE 12 rue Emile Mathis 67800 Bischheim

ARTICLE 12. MÉDIATION

En cas de difficultés dans l’application des présentes, l’Utilisateur s’adressera en priorité à la société J.M.S. AUTOMOBILE en vue de rechercher une solution amiable. A défaut d’accord amiable, les réclamations ou contestations relatives aux présentes peuvent être soumises au Médiateur du Conseil national des professions de l’automobile (CNPA) inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du Code de la Consommation.

Le site internet www.mediateur-cnpa.fr décrit le processus de Médiation proposé et permet à l’Utilisateur de déposer en ligne une demande de Médiation. Le Médiateur pourra également être saisi par courrier, au moyen d’un formulaire de saisine téléchargeable sur le site du Médiateur à l’adresse : Monsieur le Médiateur du Conseil national des professions de l’automobile (CNPA) – 43 bis route de Vaugirard – CS 80016 – 92197 Meudon CEDEX.

La société J.M.S. AUTOMOBILE vous informe de l’existence de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, destinée à recueillir les éventuelles réclamations issues d’un achat en ligne des consommateurs européens et de les transmettre aux médiateurs nationaux compétents : cette plateforme est accessible à l’adresse : http://ec.europa.eu/consumers/odr/